Sep 16, 2013
Constitution de la fondation
- Quelle est la différence entre une association et une fondation ?
La fondation comme l’association résultent de la volonté de plusieurs personnes d’œuvrer ensemble pour une activité d’intérêt général à but non lucratif. Mais constituer une fondation est plus contraignant car s’y ajoute l’engagement financier irrévocable des créateurs de la fondation : elle nécessite une dotation initiale sous forme de biens, de droits ou de ressources.
L’association donne un cadre institutionnel à l’action collective et permet de fédérer des personnes autour d’une cause. Les fondations, elles, n’ont pas d’adhérents et n’organisent donc pas d’assemblée générale ; leur gouvernance relève d’un conseil d’administration ou d’un comité, selon leur nature juridique.
- Qu’appelle-t-on fondation familiale ?
La fondation familiale n’a pas de statut juridique spécifique. Elle est créée par une famille ou transmise dans une famille ; ses principaux acteurs sont les membres d’une même famille. Pour créer sa fondation, la famille doit choisir parmi les 3 structures adaptées en fonction de ses objectifs et de son engagement financier : la fondation reconnue d’utilité publique, la fondation abritée ou le fonds de dotation.
- Quel est l’apport financier minimal pour créer une fondation ?
Il dépend de la nature de la fondation. Voici les dotations initiales pour les 3 principaux types de fondations :
- reconnue d’utilité publique (FRUP) : au minimum 1,5 M€, avec la possibilité d’étaler les versements ;
- sous égide : selon le cahier des charges de la fondation abritante, qui permet généralement à la fondation abritée de choisir entre une dotation ou un financement de flux.
- d’entreprise : pas de dotation initiale obligatoire mais un financement de flux d’au moins 150 000 € sur 5 ans.
- Qui peut créer une fondation ?
Une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales (privées ou publiques) peuvent créer une FRUP ou une fondation sous égide.
Les sociétés civiles et commerciales, EPIC, coopératives institutions de prévoyance et mutuelles peuvent créer des fondations d’entreprise.
- L’objet d’une fondation est-il libre ?
Cet objet est nécessairement lié à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général, à but non lucratif. Dans ce cadre, l’objet des fondations est très varié : culture, recherche, éducation et famille, protection de l’environnement, social et solidarité, sport, humanitaire…
- Qui peut m’aider à créer une fondation ?
Le Centre Français des Fondations propose des conseils et outils : l’une de ses missions est de « mettre à la disposition des fonds et fondations un centre unique de ressources et de formation ».
Les fondations abritantes (Fondation de France, Institut de France, Fondation Caritas…) proposent aussi des programmes d’accompagnement aux fondateurs.
- La fiscalité applicable aux fondations est-elle avantageuse ?
En France, la loi Aillagon de 2003 a institué le régime fiscal le plus favorable au monde pour les donateurs, qui peuvent déduire :
- 60% des montants dédiés à la fondation de l’impôt sur les sociétés ;
- 66% des montants de l’impôt sur le revenu ;
- 75% des montants de l’impôt sur la fortune.
- La fiscalité est-elle un levier important ?
Ce n’est sûrement pas le premier levier, la démarche du philanthrope est d’abord désintéressée. Les montants donnés par le philanthrope sont toujours supérieurs à ceux qu’il déduit de ses impôts…
- Quelle est la différence entre une fondation opérationnelle et une fondation distributive ?
La fondation opérationnelle met en œuvre ses propres actions, comme une association. La fondation distributive verse des dons financiers à des structures elles-mêmes opérationnelles, sans s’impliquer concrètement dans les projets. Beaucoup de fondations familiales sont distributives. Ces deux modes de fonctionnement peuvent coexister dans une même fondation.
- Quelle est la différence entre une fondation et un fonds de dotation ?
Le fonds de dotation bénéficie d’un processus de création plus simple que la fondation : le simple dépôt de ses statuts en préfecture suffit.
Le fonds de dotation jouit d’une personnalité morale propre, contrairement à une fondation sous égide, et il est géré par un conseil d’administration.
Des « dotations en capital » sont nécessaires pour créer un fonds de dotation, sans montant minimum, apportées par les fondateurs ou des tiers. Elles peuvent être consommées si les statuts le prévoient. Les revenus de ce patrimoine sont utilisés soit directement pour réaliser une œuvre d’intérêt général (fonds opérationnel), soit redistribués à une autre personne morale à but non lucratif pour qu’elle accomplisse sa mission d’intérêt général (fonds relais).
Le fonds dispose d’une grande souplesse dans la gestion de la dotation, qui peut être évolutive et consomptible.
- Qu’est ce qu’une donation temporaire d’usufruit ?
La donation temporaire d’usufruit permet de transférer les revenus générés par un capital à une fondation, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal important. La donation dure 3 ans au minimum. Le donateur a la garantie de pouvoir récupérer la pleine propriété de son bien à l’échéance convenue, sans droits à payer.
- Est-il exact que la part réservataire limite le montant que l’on peut donner ?
La « réserve » ou « part réservataire » est la part minimale d’héritage à laquelle ont droit les héritiers. Oui, cette part réservataire limite le montant à donner : la réserve attribuée aux enfants est égale à la moitié des biens quand on a un enfant, les 2/3 des biens avec deux enfants, les 3/4 des biens avec trois enfants ou plus.
Depuis le 1er janvier 2007, un héritier peut renoncer par avance et par acte notarié à tout ou partie de ses droits réservataires.
- Quels sont les critères de choix entre créer sa propre fondation ou faire un don ?
Le philanthrope qui crée sa fondation souhaite organiser son don. L’outil permet de se poser les bonnes questions : dans quels domaines ai-je envie d’intervenir, pour quels résultats, avec quels membres de ma famille… ? Le don reste spontané et ponctuel, il ne permet pas d’organiser et pérenniser la philanthropie.
- Quel est le rôle d’Un Esprit de Famille par rapport au Centre Français des Fonds et Fondations (CFF) ?
UEDF se donne pour mission la promotion de la philanthropie familiale à travers la force de l’exemple, en donnant de la visibilité aux projets des fondations membres. Des rencontres permettent de partager et mutualiser les pratiques et compétences entre les membres.
- Comment choisir sa fondation abritante ?
En fonction de l’objet de la fondation abritée et du cahier des charges de la fondation abritante : correspond-il aux besoins et mission de la fondation abritée ? Quelles sont les affinités entre fondations abritante et abritée ? Quels sont les frais de gestion de demandés ?
Certaines fondations abritantes sont généralistes : Fondation de France, Institut de France… D’autres sont plus spécifiques : les Apprentis d’Auteuil par exemple s’adressent à la jeunesse.
Les fondations AnBer et Hippocrène, membres d’Un Esprit de Famille, sont des fondations abritantes non généralistes : AnBer se focalise sur le soutien à la famille, Hippocrène sur la cohésion des jeunes Européens.
Vie de la fondation
- Faut-il apporter des fonds tous les ans ou seulement à la création ?
Il faut distinguer fondations de patrimoine et de flux :
- la fondation de patrimoine s’appuie sur des ressources générées par un patrimoine dont elle est détentrice de façon irrévocable : par exemple une fondation qui tire ses ressources des placements d’une dotation initiale reçue au moment de sa création.
- la fondation de flux s’appuie sur l’affectation irrévocable de ressources générées par un capital qui ne lui appartient pas : l’actif qui produit les ressources/revenus est externe au fonds ou à la fondation. Ces fondations fonctionnent grâce à des versements réguliers effectués par le fondateur.
- Comment les fondations trouvent-elles des projets à soutenir ?
Les projets viennent aux fondations par leurs sites Internet, par des réseaux comme le Centre Français des Fondations ou l’ADMICAL, par des réseaux plus spécifiques à leur objet social (culture, éducation, santé…) ou par des recommandations d’autres philanthropes.
- Qu’est-ce que la venture philanthropy ?
La venture philanthropy apporte non seulement de l’argent mais aussi des conseils sur le business plan, la stratégie, l’optimisation des actions soutenues et la mesure de leur impact : il s’agit d’importer les méthodes de gestion des entreprises dans le milieu associatif pour le rendre plus efficace.
- Comment organiser la gouvernance d’une fondation ?
La fondation familiale est souvent vécue comme un catalyseur des valeurs familiales. Elle doit être un lieu de discussion et de réunion, une sorte de « maison de famille » immatérielle. La gouvernance doit être éclairée : elle est en général assurée par des membres de la famille fondatrice qui s’adjoignent des experts externes.
- Quels sont les critères de choix des membres du conseil d’administration ?
- Les FRUP ont un conseil d’administration ou conseil de surveillance/directoire (9 à 15 membres) avec 3 collèges obligatoires : Fondateurs, Personnalités qualifiées extérieures, Membres de droit représentant l’Etat.
- Les fondations sous égide : pas de conseil d’administration mais un conseil ou comité, selon le cahier des charges de la fondation abritante.
- Les fondations d’entreprise : conseil d’administration avec collèges obligatoires : entreprise fondatrice et représentants du personnel (2/3 au plus) personnalités qualifiées extérieures (1/3 au moins).
- Les fonds de dotation sont dirigés par un conseil d’administration composé d’au moins trois personnes librement choisies par le fondateur.
- Peut-on augmenter le capital d’une fondation ?
Oui, pour avoir un impact plus significatif.
- Peut-on transmettre une fondation ?
Oui mais pendant la transmission, l’objet de la fondation peut évoluer : les héritiers ont de nouvelles priorités, de nouvelles affinités. Ils peuvent être aussi dispersés géographiquement, ce qui ne facilite pas la transmission. Les fondations sous égide doivent obtenir l’accord de la fondation abritante sur le nouvel objet lors de la transmission.
- Peut-on fermer une fondation ?
Oui. La fondation peut évoluer mais aussi fermer.
- La dotation d’une fondation reconnue d’utilité publique peut être consomptible : dans ce cas, la fondation est à durée limitée. Dans les autres cas, les statuts ne peuvent être modifiés pour dissolution qu’après deux délibérations du conseil d’administration. Une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l’unanimité des membres en exercice. Toute modification des statuts doit être adressée au ministère de l’Intérieur.
- Une fondation d’entreprise est créée pour au moins 5 ans, reconductibles. Elle est dissoute soit par l’arrivée du terme du Programme d’action Pluriannuel (PAP) ; soit à l’amiable, par le retrait de l’ensemble des fondateurs, sous réserve qu’ils aient payé l’intégralité des sommes qu’ils se sont engagés à verser ; soit par retrait de l’autorisation.
- La fondation abritée est celle qui offre le plus de liberté pour créer une fondation à durée limitée.
- Le fonds de dotation est dissout à l’arrivée du terme statutaire, à défaut de prorogation.
Pour toute question complémentaire, contactez mh.mudes@unespritdefamille.org
