Focus sur le cadre fiscal des dons
par Delphine Apostoly, ingénieure patrimoniale à la Banque Transatlantique
La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février dernier, ne modifie pas le cadre fiscal des dons mais prévoit certaines mesures spécifiques.
Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’association choisie.
En principe, cette réduction d’impôt sur le revenu est égale à 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable mais elle peut atteindre 75% dans certains cas.
Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violence
- Les versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté (les « dons Coluche ») ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant de ces versements retenus dans une limite annuelle qui avait été portée à 1 000 € pour l’imposition des revenus des années 2020 à 2026.
La fraction au-delà de 1 000 € ouvre droit à la réduction d’impôt de 66 % du montant donné (dans la limite de 20 % du revenu imposable).
La loi de finances pour 2025 vient pérenniser ce plafond de 1.000 € qui n’aura donc plus de limite de temps à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. - De plus, la loi étend ce régime aux versements consentis au profit d’organismes d’intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement.
- A noter que ce plafond de 1000 € s’applique au cumul des dons Coluche et dons aux personnes en difficulté ou victimes de violence.
Dons au profit de fondations reconnues d’utilité publique qui agissent pour la conservation du patrimoine
- Les versements effectués du 15 septembre 2023 au 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux ouvrent également droit à une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 euros par an. Là encore, la fraction au-delà de 1 000 € permet une réduction d’impôt de 66 % du montant donné.
- La loi de finances pour 2025 étend ce dispositif à toutes les fondations d’utilité publique dont les statuts prévoient qu’elles remplissent une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine pour contribuer au financement d’étude et de travaux pour la conservation et de restauration du patrimoine immobilier religieux. Les dons concernés sont ceux réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2025.
