Transposition du dispositif de l’ISF-dons et abandon de l’ISF-PME

Sep 28, 2017 | Actualités

A l’issue des discussions menées par le CFF avec les services de Matignon et de Bercy, le ministre de l’Économie et des Finances confirme, dans un entretien accordé au journal Les Echos, le maintien de l’ISF-dons et l’abandon de l’ISF-PME dans le cadre de la future réforme de l’ISF.

Bruno Le Maire justifie cette décision par le fait que les PME « vont largement bénéficier de la libération et de la réorientation de l’épargne vers l’économie productive générée par notre réforme fiscale ». Pour rappel, cette réforme fiscale prévoit notamment de créer une flat tax de 30 % sur les revenus du capital et de transformer l’impôt sur la fortune (ISF) en un impôt sur la fortune immobilière (IFI), excluant ainsi les valeurs mobilières de l’assiette de l’impôt. Ces deux nouvelles mesures visent à encourager l’investissement dans les entreprises françaises et auraient été redondantes avec un report de l’ISF-PME sur un IFI-PME, qui permet aujourd’hui au contribuable de réduire du montant de l’ISF 50 % des sommes investies dans des PME, dans la limite de 45 000 euros.

Le dispositif de l’ISF-dons, qui permet quant à lui au contribuable de réduire de son ISF 75 % des sommes versées à des organismes éligibles (dans la limite de 50 000 euros) avait généré, en 2016, 250 millions d’euros de dons. Le futur IFI revenant à supprimer environ 50 % de l’assiette de l’ISF et les profils différant entre les deux catégories d’assujettis, le CFF avait alerté les pouvoirs publics d’une perte potentielle de 150 millions d’euros de dons pour le secteur des fondations.

L’annonce faite par Bruno Le Maire de la volonté du gouvernement de ne pas reporter l’ISF-PME (qui représentait 516 millions d’euros investis en 2016) sur un IFI-PME pourrait donc compenser cette perte, en faisant de l’IFI-dons l’unique dispositif de réduction du futur IFI. Encore faut-il qu’elle soit suivie par le Parlement car, ainsi que le relève le ministre de l’Économie et des Finances dans l’entretien accordé aux Echos, « les choses peuvent encore évoluer durant le débat parlementaire de l’automne ». Il convient par conséquent de rester vigilant sur la question, tout en poursuivant notre réflexion sur les alternatives au manque à gagner prévu par le passage de l’ISF à l’IFI.

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